Abrogé31 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 31 mars 2010
Abrogé parArrêté du 26 février 2009art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 mars 2010
Source : Légifrance