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Arrêté du 29 avril 2026

modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection accrue des bâtiments de la préfecture de Nancy

Résumé. Certains bâtiments de la préfecture de Nancy sont désormais des zones protégées où seuls les autorisés peuvent entrer.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (NOR : INTA1510014A),

Arrête :

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Redéfinition des zones protégées de la préfecture de Meurthe-et-Moselle

Résumé. Les zones protégées de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy sont redéfinies pour inclure tous les locaux et installations situés dans un périmètre précis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Exécution d'un arrêté par des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2026 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Arrêté du 29 avril 2026
Article 1
Article 2