ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 1

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Article 1

TTous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 8 mai 2026

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Interdiction d'accès à des zones protégées de la préfecture de Nancy

Résumé. Certaines zones de la préfecture de Nancy sont interdites d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

TTous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Modifié parArrêté du 29 avril 2026art. 1 : Redéfinition des zones protégées de la préfecture de Meurthe-et-Moselle

En résumé. La zone protégée de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est redéfinie par des limites géographiques précises, remplaçant la description précédente des locaux et installations.

En vigueur du mercredi 6 mai 2015 au jeudi 7 mai 2026

Source : Légifrance