Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.*1333-67-11 à R. 1333-67-13, R. 2342-4 à R. 2342-8, R. 2342-21 et R. 2342-31 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique)Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publiqueLa loi renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour protéger la santé et l'environnement, et simplifie les règles pour les projets nucléaires. relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse des administrations)Délais de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;
Vu le décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 (Création d'un délégué à l’expertise nucléaire pour renforcer la sécurité des installations nucléaires)Création d'un délégué à l’expertise nucléaire pour renforcer la sécurité des installations nucléairesCe décret crée un nouveau poste de délégué à l’expertise nucléaire pour remplacer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en élargissant ses pouvoirs et responsabilités pour mieux surveiller les installations nucléaires liées à la défense. portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE)Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UEL'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable. modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
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