Arrêté du 29 avril 2025

Article 9

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Article 9

La demande de modification d'une autorisation par son titulaire, prévue à l'article R. 2342-11 du code de la défense (Modification des autorisations pour les armes chimiques), est accompagnée d'une mise à jour des informations prévues à l'article 6 (Conditions pour demander une autorisation d'utilisation de produits chimiques). Elle est adressée au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité dans les conditions prévues à l'article 4 (Procédure de demande d'autorisation pour des produits chimiques).
A l'issue de cette instruction, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité peut délivrer au pétitionnaire, la notification de procéder aux modifications demandées qui peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions à respecter pour la réalisation des activités autorisées.

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En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Modification d’une autorisation

Résumé. Le titulaire d’une autorisation peut demander des changements en envoyant un dossier mis à jour au délégué ; celui‑ci décide si le changement est accepté et indique les règles supplémentaires.

La demande de modification d'une autorisation par son titulaire, prévue à l'article R. 2342-11 du code de la défense (Modification des autorisations pour les armes chimiques), est accompagnée d'une mise à jour des informations prévues à l'article 6 (Conditions pour demander une autorisation d'utilisation de produits chimiques). Elle est adressée au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité dans les conditions prévues à l'article 4 (Procédure de demande d'autorisation pour des produits chimiques).
A l'issue de cette instruction, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité peut délivrer au pétitionnaire, la notification de procéder aux modifications demandées qui peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions à respecter pour la réalisation des activités autorisées.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2342-11

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance