Arrêté du 29 avril 2025

Article 5

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Article 5

Les modèles de dossiers de demandes d'autorisations sont disponibles sur le site internet de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité dans la rubrique relative à la non-prolifération chimique du secteur civil.

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En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Disponibilité des modèles de dossiers d'autorisation

Résumé. Les formulaires pour demander une autorisation sont téléchargeables sur le site internet du service nucléaire.

Les modèles de dossiers de demandes d'autorisations sont disponibles sur le site internet de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité dans la rubrique relative à la non-prolifération chimique du secteur civil.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance