Arrêté du 29 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les dossiers de demande d'autorisation relatives aux produits du tableau 1, prévues à l'article R. 2342-4 du code de la défense (Autorisations pour les produits chimiques dangereux), sont adressés au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le dossier de demande d'autorisation est incomplet, le demandeur adresse par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, les informations manquantes.
Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Dépôt et suivi des dossiers d’autorisation pour produits du tableau 1

Résumé. Pour obtenir l’autorisation de manipuler certains produits chimiques interdits, il faut envoyer son dossier par e‑mail ou courrier recommandé ; s’il manque des pièces on renvoie ce qui est absent ; une fois complet on reçoit un reçu indiquant la date d’enregistrement.

Les dossiers de demande d'autorisation relatives aux produits du tableau 1, prévues à l'article R. 2342-4 du code de la défense (Autorisations pour les produits chimiques dangereux), sont adressés au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le dossier de demande d'autorisation est incomplet, le demandeur adresse par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, les informations manquantes.
Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance