Arrêté du 29 avril 2025

Article 7

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Article 7

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier et du procès-verbal du contrôle prévu au R. 2342-7 (Procédure d'autorisation pour les produits chimiques) du code de la défense, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité peut délivrer au demandeur une autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 2342-4 du code de défense (Autorisations pour les produits chimiques dangereux) assortie, le cas échéant, de prescriptions spéciales relatives aux conditions à respecter pour la réalisation des activités autorisées.
Cette autorisation peut être retirée, modifiée ou suspendue à tout moment.

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En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Délivrance d'autorisation nucléaire

Résumé. Le responsable de la sécurité nucléaire peut donner ou reprendre une permission après avoir vérifié le dossier.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier et du procès-verbal du contrôle prévu au R. 2342-7 (Procédure d'autorisation pour les produits chimiques) du code de la défense, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité peut délivrer au demandeur une autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 2342-4 du code de défense (Autorisations pour les produits chimiques dangereux) assortie, le cas échéant, de prescriptions spéciales relatives aux conditions à respecter pour la réalisation des activités autorisées.
Cette autorisation peut être retirée, modifiée ou suspendue à tout moment.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance