Arrêté du 29 avril 2025

Article 8

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Article 8

Les demandes de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 2342-10 du code de la défense (Signalement des changements pour les produits chimiques contrôlés) sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 4 (Procédure de demande d'autorisation pour des produits chimiques) et 5 (Disponibilité des modèles de dossiers d'autorisation) par le demandeur qui fournit les informations prévues à l'article 6 (Conditions pour demander une autorisation d'utilisation de produits chimiques) à l'exception de la « déclaration initiale » qui est remplacée par la dernière « déclaration annuelle d'activités réalisées ».

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En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Renouvellement des autorisations – procédure simplifiée

Résumé. Pour renouveler une autorisation, le demandeur suit les règles des articles 4 et 5 en fournissant toutes les informations requises à l’issue de l’article 6 à l’exception de remplacer la « déclaration initiale » par sa dernière « déclaration annuelle d’activités réalisées ».

Les demandes de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 2342-10 du code de la défense (Signalement des changements pour les produits chimiques contrôlés) sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 4 (Procédure de demande d'autorisation pour des produits chimiques) et 5 (Disponibilité des modèles de dossiers d'autorisation) par le demandeur qui fournit les informations prévues à l'article 6 (Conditions pour demander une autorisation d'utilisation de produits chimiques) à l'exception de la « déclaration initiale » qui est remplacée par la dernière « déclaration annuelle d'activités réalisées ».

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cite  Code de la défenseart. R2342-10

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance