Arrêté du 29 avril 2025

Article 11

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Article 11

Les demandes d'autorisation de commerce ou de courtage à destination d'un Etat non partie à la convention de Paris, portant sur des produits du tableau 3 et prévues à l'article R. 2342-31 du code de la défense (Autorisation pour le commerce de produits chimiques sensibles) sont adressées au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque dossier comporte les informations prévues à l'article 10 (Procédure d'autorisation pour le commerce de certains produits chimiques) du présent arrêté.
A l'issue de l'instruction de la demande, après avis du service des biens à double usage, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, peut délivrer l'autorisation au demandeur en spécifiant la durée de celle-ci ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.
Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable et peut être retirée ou suspendue à tout moment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Autorisation commerciale vers un État non partie à la convention pour produits du tableau 3

Résumé. Le gouvernement autorise les entreprises à vendre ou faire intermédiation de certains produits chimiques dangereux vers des pays qui ne sont pas dans la convention de Paris après vérification et avec une durée maximale de cinq ans.

Les demandes d'autorisation de commerce ou de courtage à destination d'un Etat non partie à la convention de Paris, portant sur des produits du tableau 3 et prévues à l'article R. 2342-31 du code de la défense (Autorisation pour le commerce de produits chimiques sensibles) sont adressées au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque dossier comporte les informations prévues à l'article 10 (Procédure d'autorisation pour le commerce de certains produits chimiques) du présent arrêté.
A l'issue de l'instruction de la demande, après avis du service des biens à double usage, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, peut délivrer l'autorisation au demandeur en spécifiant la durée de celle-ci ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.
Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable et peut être retirée ou suspendue à tout moment.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2342-31

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance