Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 avril 2019

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 (Précisions sur les aides financières pour la plantation d'arbres et la protection des forêts) relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;

Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de subvention pour les projets forestiers

Résumé. L'État peut aider financièrement les projets forestiers avec un taux de subvention allant jusqu'à 40%, mais ce taux est fixé par le préfet selon le type d'équipement ou d'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux maximal de subvention pour les projets forestiers

Résumé. La subvention de l'État pour les projets forestiers peut maintenant atteindre jusqu'à 40 % du coût total, contre 25 % auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions et de la durée des aides forestières

Résumé. La décision d'attribution d'une aide forestière précise désormais ses conditions et sa durée, qui court jusqu'à cinq ans après le dernier paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2019

Arrêté du 29 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4