Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0105 du 5 mai 2019
Arrêté du 29 avril 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 > > Art. 5 > >
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Article 4
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant