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DÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015

relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les aides financières pour la plantation d'arbres et la protection des forêts

Résumé. Ce décret précise les règles pour obtenir des aides financières afin de planter des arbres et protéger les forêts, en tenant compte du climat et de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF) et D. 156-7 à D. 156-11,

Décrète :

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Précision des critères d'éligibilité des subventions pour l'investissement forestier

Résumé. Les règles pour obtenir de l'argent afin de planter des arbres et protéger les forêts deviennent plus précises, en tenant compte mieux du climat et de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires des subventions forestières

Résumé. Les subventions pour les forêts sont maintenant accessibles à plus d'organisations et sous de nouvelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de devis pour l'attribution des aides

Résumé. Les devis pour les aides doivent être hors taxes et les arrêtés conjoints ne sont plus mentionnés pour les conditions d'attribution et les montants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes pour les travaux de reconstitution et d'entretien des forêts

Résumé. Le décret modifie les termes pour les travaux de reconstitution et d'entretien des forêts, en remplaçant 'assistance technique' par 'maîtrise d'œuvre' et en précisant les types d'arbres à planter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'achèvement des projets forestiers

Résumé. Les délais pour les travaux de reconstitution des forêts sinistrées sont précisés et réorganisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Exécution du décret sur les modifications du code forestier

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015
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