Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF)Art. L.121-6Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONFL'Office national des forêts peut acheter des biens pour son fonctionnement, mais ne devient pas propriétaire des forêts qu'il gère. Il peut aussi investir dans des sociétés si cela aide ses missions. et D. 156-7 à D. 156-11,
Décrète :