Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D156-7 > >
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JORF n°0239 du 15 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 et D. 156-7 à D. 156-11,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D156-8 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D156-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D156-10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D156-11 > >
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Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert