ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Les investissements prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné aux taux mentionnés à l'article 4 (Aides financières de l'État pour les projets forestiers).

Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat.

Le préfet fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.

Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4 (Aides financières de l'État pour les projets forestiers). Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type d'équipement et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.

Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.

Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 6 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les investissements forestiers

Résumé. L'État peut aider financièrement les projets forestiers comme le reboisement ou la protection des forêts, avec un taux de subvention allant jusqu'à 40%.

Les investissements prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné aux taux mentionnés à l'article 4 (Aides financières de l'État pour les projets forestiers).

Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat.

Le préfet fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.

Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4 (Aides financières de l'État pour les projets forestiers). Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type d'équipement et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.

Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.

Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2019

Modifié parArrêté du 29 avril 2019art. 1 : Modification du taux de subvention pour les projets forestiers

En résumé. La modification supprime la limitation du taux maximum d'aides publiques à 80% pour les dossiers avec soutien de l'Etat, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la fixation des taux de subvention.

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au dimanche 5 mai 2019

Modifié parArrêté du 30 juin 2016art. 1 : Modification des règles d'attribution des subventions pour les investissements forestiers

En résumé. La modification précise que les conditions du PDRR s'appliquent sans préjudice des règles d'aides d'Etat, et ajoute la notion d'aide nationale complémentaire.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance