ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Pour les investissements mentionnés à l'article 1er (Subventions pour les investissements forestiers) du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.
Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

  • soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
  • soit à un règlement de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 octobre 2015 au 10 mai 2017, puis depuis le 13 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention maximale de l'État pour les projets forestiers

Résumé. L'État peut aider à financer des projets forestiers, mais il ne paiera pas plus de 40 % du coût total.

Pour les investissements mentionnés à l'article 1er (Subventions pour les investissements forestiers) du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.
Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

  • soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
  • soit à un règlement de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2019

Modifié parArrêté du 29 avril 2019art. 2 : Augmentation du taux maximal de subvention pour les projets forestiers

En résumé. Le taux maximum de subvention de l'État pour les investissements forestiers a été augmenté de 25% à 40%, et les conditions spécifiques pour des taux plus élevés ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 13 août 2017 au dimanche 5 mai 2019

Modifié parArrêté du 9 août 2017art. 1 : Modification des taux maximaux de subvention pour les investissements forestiers

En résumé. Les taux de subvention de l'État ont été ajustés, avec des plafonds plus élevés pour certains types de projets, et une nouvelle clause permet un taux plus élevé dans le cadre d'appels à projets nationaux.

Modifié depuis le jeudi 11 mai 2017

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parArrêté du 30 juin 2016art. 2 : Modification des taux de subvention pour les investissements forestiers

En résumé. Les modifications élargissent les conditions pour obtenir des taux de subvention plus élevés et ajoutent des règles pour les aides d'État conformes à l'UE.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance