Arrêté du 29 avril 2019

Article 4

Créé le 6 mai 2019

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2019