ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.

Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 6 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et engagements pour les aides forestières

Résumé. L'article précise les conditions et la durée des engagements du bénéficiaire d'une aide forestière, ainsi que l'obligation de demander l'accord de l'administration pour toute modification du devis initial.

La décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.

Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2019

Modifié parArrêté du 29 avril 2019art. 3 : Modification des conditions et de la durée des aides forestières

En résumé. La formulation de l'article a été simplifiée et clarifiée, en supprimant une référence redondante au décret et en précisant les engagements du bénéficiaire.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au dimanche 5 mai 2019

Source : Légifrance