ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

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Élection des représentants des départements

Résumé. Les départements élisent leurs représentants pour les conseils d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale avant le 24 juin 2015, avec des règles précises pour les candidatures et le vote par correspondance.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Élection des représentants des départements

Résumé. Les départements doivent élire leurs représentants pour les conseils d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale avant le 24 juin 2015.

Le vote pour l'élection des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 24 juin 2015 au plus tard.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Arrêté fixant les règles pour l'élection des représentants des départements

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants des départements dans un conseil d'orientation et doit être affiché avant le 13 mai 2015.

Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges attribués aux représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
Cet arrêté est affiché le 13 mai 2015 au plus tard dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
Il est notifié aux présidents des conseils départementaux des départements du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Formation d'une commission électorale

Résumé. Le préfet forme une commission pour compter les votes des élections de représentants des départements.

Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

  • un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
  • un fonctionnaire de l'Etat.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Établissement et affichage de la liste électorale

Résumé. L'article explique comment le préfet établit et affiche la liste des électeurs pour les élections des représentants des départements.

Le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
Pour la délégation Rhône-Alpes-Lyon, le préfet de département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements et du président du conseil de la métropole de Lyon situés dans le ressort territorial de la délégation.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
Cette liste fait l'objet, le 13 mai 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Conditions de candidature pour les représentants des départements

Résumé. Les présidents et conseillers départementaux peuvent se présenter pour représenter leur département dans des conseils d'orientation.

Peuvent être candidats pour représenter les départements, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Procédure de dépôt des candidatures pour les représentants des départements

Résumé. Les candidats pour représenter les départements doivent envoyer leurs listes avant le 21 mai, avec des informations précises et des suppléants.

Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leur nom, prénom(s), la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes des candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 21 mai 2015, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Les listes de candidats font l'objet, le 27 mai 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Format des bulletins de vote pour les élections départementales

Résumé. Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des départements doivent être imprimés par les candidats et inclure leurs noms, prénoms, mandats et départements.

Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, sont imprimés et fournis par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Préparation des enveloppes de vote pour les élections départementales

Résumé. L'article décrit comment les enveloppes de vote pour l'élection des représentants des départements doivent être préparées et remplies.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :

  • au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Elections des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
  • au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes : « M.
le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;

Au verso, elles portent les mentions suivantes :
Nom
Prénom(s)
Mandat électif détenu
Département d'exercice du mandat
Code postal
Signature

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Délai d'envoi des documents de vote

Résumé. Les documents de vote pour les élections des représentants des départements doivent être envoyés à la préfecture avant le 1er juin 2015.

Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 1er juin 2015, à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Envoi des documents de vote pour l'élection des représentants départementaux

Résumé. Les documents de vote et les feuillets de propagande sont envoyés aux électeurs par le préfet avant le 8 juin.

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2015 au plus tard.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Procédure de vote par correspondance pour les élections des représentants des départements

Résumé. Les électeurs votent par correspondance en envoyant une enveloppe sans mention, avec leur nom, mandat et signature au verso.

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention.
Elle est placée dans l'enveloppe destinée à l'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénom(s), mandat électif détenu, le département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Délai de dépôt des votes pour les élections

Résumé. Les votes pour les représentants des départements doivent arriver avant le 24 juin à 17h pour être comptés.

La date de clôture du scrutin est fixée au 24 juin 2015, à 17 heures au plus tard.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats

Résumé. Le 25 juin 2015, une commission compte les votes pour élire des représentants des départements et annonce les résultats.

La commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission de recensement des votes) du présent arrêté procède, le 25 juin 2015 au plus tard, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

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