ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 8

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Article 8

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :

  • au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Elections des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
  • au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes : « M.
le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;

Au verso, elles portent les mentions suivantes :
Nom
Prénom(s)
Mandat électif détenu
Département d'exercice du mandat
Code postal
Signature

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Préparation des enveloppes de vote pour les élections départementales

Résumé. L'article décrit comment les enveloppes de vote pour l'élection des représentants des départements doivent être préparées et remplies.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :

  • au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Elections des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
  • au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes : « M.
le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;

Au verso, elles portent les mentions suivantes :
Nom
Prénom(s)
Mandat électif détenu
Département d'exercice du mandat
Code postal
Signature

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

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