ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 10

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Article 10

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2015 au plus tard.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Envoi des documents de vote pour l'élection des représentants départementaux

Résumé. Les documents de vote et les feuillets de propagande sont envoyés aux électeurs par le préfet avant le 8 juin.

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2015 au plus tard.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance