ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

  • un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
  • un fonctionnaire de l'Etat.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Formation d'une commission électorale

Résumé. Le préfet forme une commission pour compter les votes des élections de représentants des départements.

Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

  • un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
  • un fonctionnaire de l'Etat.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance