JORF n°0107 du 8 mai 2015

Article 3

Article 3

Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

- un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
- un fonctionnaire de l'Etat.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.


Historique des versions

Version 1

Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

- un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;

- un fonctionnaire de l'Etat.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.