ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 3

Créé le 9 mai 2015

Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 8 juin 2015 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

  • un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
  • un fonctionnaire de l'Etat.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015