ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 12

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Article 12

La date de clôture du scrutin est fixée au 24 juin 2015, à 17 heures au plus tard.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Délai de dépôt des votes pour les élections

Résumé. Les votes pour les représentants des départements doivent arriver avant le 24 juin à 17h pour être comptés.

La date de clôture du scrutin est fixée au 24 juin 2015, à 17 heures au plus tard.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance