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Arrêté du 29 avril 2002

relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 avril 2002,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est placé sous l'autorité d'un directeur du service, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du service de l'informatique met en oeuvre les orientations décidées par le directeur général et rend compte au chef du service du soutien au réseau des activités du service de l'informatique réalisées dans ce cadre.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur du service de l'informatique exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur du service de l'informatique a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués. En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service. Le comptable assignataire des dépenses du service de l'informatique est le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le service de l'informatique réalise les opérations attachées aux fonctionnalités suivantes :

  • la continuité opérationnelle des matériels, des réseaux et des systèmes ;
  • le développement des applications ;
  • l'assistance aux utilisateurs.

Il assure la logistique et la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement.

Abrogé12 juillet 2010

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 12 juillet 2010

Un comité d'orientation de l'informatique, instance consultative placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et présidée par lui, examine les objectifs à atteindre et les plans d'action à mettre en oeuvre par le service de l'informatique. Il est composé de représentants de l'administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le directeur général établit l'ordre du jour des réunions et convoque le comité.
Le directeur du service de l'informatique est membre du comité et peut lui soumettre des propositions relatives aux systèmes informatiques.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau chargé de la politique de formation et du système d'information.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour appliquer les règles et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 29 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6