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Arrêté du 29 avril 2002

Article 5

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Article 5

Un comité d'orientation de l'informatique, instance consultative placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et présidée par lui, examine les objectifs à atteindre et les plans d'action à mettre en oeuvre par le service de l'informatique. Il est composé de représentants de l'administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le directeur général établit l'ordre du jour des réunions et convoque le comité.
Le directeur du service de l'informatique est membre du comité et peut lui soumettre des propositions relatives aux systèmes informatiques.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau chargé de la politique de formation et du système d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2010

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 12 juillet 2010

Un comité d'orientation de l'informatique, instance consultative placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et présidée par lui, examine les objectifs à atteindre et les plans d'action à mettre en oeuvre par le service de l'informatique. Il est composé de représentants de l'administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le directeur général établit l'ordre du jour des réunions et convoque le comité.
Le directeur du service de l'informatique est membre du comité et peut lui soumettre des propositions relatives aux systèmes informatiques.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau chargé de la politique de formation et du système d'information.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 11 juillet 2010

Source : Légifrance