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Arrêté du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est placé sous l'autorité d'un directeur du service, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du service de l'informatique met en oeuvre les orientations décidées par le directeur général et rend compte au chef du service du soutien au réseau des activités du service de l'informatique réalisées dans ce cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est placé sous l'autorité d'un directeur du service, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du service de l'informatique met en oeuvre les orientations décidées par le directeur général et rend compte au chef du service du soutien au réseau des activités du service de l'informatique réalisées dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juin 2005 au mardi 28 juin 2011

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance