Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 9
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2019
Le directeur du service de l'informatique a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués. En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service. Le comptable assignataire des dépenses du service de l'informatique est le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.