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Arrêté du 29 avril 2002

Article 6

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 20 décembre 2019art. 9

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 31 décembre 2019

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.