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Arrêté du 29 avril 2002

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour appliquer les règles et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance