Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2
Créé le 16 janvier 2011
Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.