Arrêté du 9 décembre 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 (Notification de la décision disciplinaire par le directeur des douanes) du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2025

Créé le 16 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 (Notification de la décision disciplinaire par le directeur des douanes) du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance