Arrêté du 9 décembre 2010

Article 9

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 16 janvier 2011

Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au mardi 30 septembre 2025