Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2
Créé le 16 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025
Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 (Notification de la décision disciplinaire par le directeur des douanes) du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.