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Arrêté du 29 août 2022

portant création de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouveau diplôme pour conducteurs d'engins de travaux publics

Résumé. Un nouveau diplôme pour conduire des engins de travaux publics et carrières est créé, avec des épreuves pratiques et théoriques, et une dernière session en 2024.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 juillet 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Création de la spécialité 'Conducteur d'engins de travaux publics et carrières'

Résumé. Un nouveau diplôme pour conduire des engins dans les travaux publics et les carrières existe désormais.

Il est créé la spécialité " conducteur d'engins de travaux publics et carrières " de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Définition des référentiels et lexique

Résumé. Cet article dit où sont les descriptions des tâches, des compétences et le dictionnaire dans les annexes de l'arrêté.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Compétences en intervention à proximité des réseaux

Résumé. Les compétences pour travailler près des réseaux sont ajoutées à celles de ce règlement et sont vérifiées par des tests professionnels.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Défintion des éléments de l'évaluation

Résumé. Cet article dit ce qui est évalué pour obtenir un diplôme et comment.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, IV c relative à la définition des épreuves et IV d relative aux dispenses de l'obtention de CACES suivant la recommandation R. 482 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Horaires et formation en milieu professionnel pour le CAP

Résumé. Les horaires de formation pour le CAP incluent 14 semaines de pratique en entreprise.

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Modalités de passage des épreuves pour les candidats

Résumé. Les élèves et apprentis passent toutes les épreuves ensemble, sauf exceptions, tandis que les autres peuvent les répartir sur plusieurs fois.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Correspondance des épreuves et validation des notes pour le certificat d'aptitude professionnelle "conducteur d'engins : travaux publics et carrières"

Résumé. Les notes de l'ancien examen peuvent être utilisées pour le nouvel examen si tu le demandes.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 24 mars 2006 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2006 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Session d'examen de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières »

Résumé. Le premier examen pour conduire des engins de travaux publics et carrières sera en 2025.

La première session d'examen de la spécialité " conducteur d'engins de travaux publics et carrières " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2025.

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Dernière session du CAP conducteur d'engins en 2024

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle pour conducteurs d'engins de travaux publics et carrières aura sa dernière session en 2024, après quoi l'arrêté de 2006 sera abrogé.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 2006 modifié précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mars 2006Art. 1Arrêté du 24 mars 2006Art. 2Arrêté du 24 mars 2006Art. 2 bis
- Arrêté du 24 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. Annexes

En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Les chefs de l'enseignement doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2022

Arrêté du 29 août 2022
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