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Arrêté du 29 août 2019

modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Mise à jour des modèles de devis pour les dispositifs médicaux) modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales des 2 avril et 14 mai 2019 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modèles de devis pour l'appareillage médical

Résumé. Les modèles de devis pour les appareils auditifs, les lunettes et les lentilles sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2019 · Dernière version le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2019

Arrêté du 29 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe