Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modèles de devis pour l'appareillage médical
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d'une annexe informativeArrêté du 28 avril 2017Art. 7 : Entrée en vigueur de l'arrêté
→ Version 4 : Modification des dates d'application
- Arrêté du 28 avril 2017Art. 4, Art. 7
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