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Arrêté du 18 décembre 2018

modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des modèles de devis pour les dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté met à jour les modèles de devis pour les appareils auditifs, lunettes et lentilles correctrices, reportant leur application au 1er janvier 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 (Mise à jour du devis normalisé pour les produits d'appareillage et optique) modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Suppression d'une disposition réglementaire

Résumé. Un ancien règlement sur les normes administratives est supprimé.

Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.

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Modification des modèles de devis pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les modèles de devis pour les appareils auditifs, lunettes et lentilles correctrices sont mis à jour et leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3