En vigueur depuis le 30 décembre 2018
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Suppression d'une disposition réglementaire
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.
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modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 (Mise à jour du devis normalisé pour les produits d'appareillage et optique) modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,
Arrête :
En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2017Art. 4, Art. 7
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2 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier