Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,

Arrête :

Fait le 18 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier