JORF n°0207 du 6 septembre 2019

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.


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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.