Créé le 7 septembre 2019 · En vigueur depuis le 31 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 29 août 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021
Modifié parArrêté du 23 décembre 2021art. 1
En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 30 décembre 2021
Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1
En vigueur du samedi 7 septembre 2019 au dimanche 27 décembre 2020