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Arrêté du 29 août 2017

portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et d'organisation d'un service éducatif

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté change de nom et d'organisation dans la Drôme, l'Ardèche et Privas.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Privas) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension du service éducatif STEMO en Drôme-Ardèche-Privas) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Privas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 susvisé ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Changement de nom du service STEMO Drôme-Ardèche

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Drôme-Ardèche change de nom pour inclure Privas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des unités éducatives du service

Résumé. Le service éducatif est désormais composé de trois unités éducatives de milieu ouvert, chacune avec un nom et une adresse spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2017

Arrêté du 29 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3