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Arrêté du 29 août 2016

portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté de 2016 crée un certificat obligatoire pour vendre des produits phytopharmaceutiques, avec des règles pour l'obtenir et le renouveler.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 254-8 (Certificats pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) à R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un certificat est créé pour vendre des produits phytopharmaceutiques, avec des règles à suivre pour l'obtenir.

Il est créé un certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat individuel sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 19 octobre 2016

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Conditions d'obtention du certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour obtenir un certificat de vente de produits phytopharmaceutiques, il faut réussir un test ou avoir un diplôme récent.

Le certificat visé à l'article 1er (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques) peut être obtenu :

1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques). Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;

2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques). Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;

3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent (Diplôme requis pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Obtention du certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un certificat pour vendre des produits phytopharmaceutiques peut être obtenu par formation, test ou diplôme, mais ne permet pas d'obtenir d'autres certifications.

Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Renouvellement du certificat de vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour renouveler un certificat de vente de produits phytopharmaceutiques, il faut suivre une formation, réussir un test ou avoir un diplôme récent.

Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques). Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent (Diplôme requis pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions d'obtention du certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour obtenir un certificat de vente de produits phytopharmaceutiques, il faut suivre une formation dans un organisme agréé et réussir des tests.

Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent (Formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.

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Suppression du certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant le certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe I
Annexe II