Arrêté du 29 août 2016

Article 5

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Article 5

Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent (Formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions d'obtention du certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour obtenir un certificat de vente de produits phytopharmaceutiques, il faut suivre une formation dans un organisme agréé et réussir des tests.

Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent (Formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance