En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat individuel sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.