Arrêté du 29 août 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé un certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat individuel sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un certificat est créé pour vendre des produits phytopharmaceutiques, avec des règles à suivre pour l'obtenir.

Il est créé un certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat individuel sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance