Arrêté du 29 août 2016

Article 3

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Article 3

Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Obtention du certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un certificat pour vendre des produits phytopharmaceutiques peut être obtenu par formation, test ou diplôme, mais ne permet pas d'obtenir d'autres certifications.

Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance