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Arrêté du 29 août 2016

relatif à l'évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des enseignants tous les trois ans

Résumé. Les enseignants sont évalués tous les trois ans par leur supérieur, en fonction de leurs compétences et besoins en formation.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le V de l'article 1er-4 ;

Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires) relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 (Compétences des enseignants et éducateurs) relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 octobre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Évaluation professionnelle des agents éducatifs

Résumé. Les enseignants et autres personnels éducatifs sont évalués tous les trois ans par leur supérieur hiérarchique, sur la base de rapports d'inspection et de comptes rendus.

L'évaluation professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 29 août 2016 susvisé (Évaluation professionnelle des enseignants) est établie par le recteur de l'académie qui rédige une appréciation générale en se fondant sur :
1° Un rapport d'inspection pédagogique rédigé, selon les cas, par :

  • l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou de l'inspecteur de l'éducation nationale compétent et du chef d'établissement, lorsque l'agent exerce dans un établissement d'enseignement du second degré des fonctions d'enseignement ;
  • l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce dans une école des fonctions d'enseignement ;
  • l'inspecteur pédagogique régional de la vie scolaire et du chef d'établissement, lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller principal d'éducation ;
  • l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation et du directeur du centre d'information et d'orientation lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller d'orientation psychologue ;
et

2° Un compte rendu d'évaluation professionnelle sur la manière de servir rédigé par le chef d'établissement lorsque l'agent exerce dans un établissement d'enseignement du second degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, ou le directeur du centre d'information et d'orientation lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller d'orientation psychologue.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Évaluation professionnelle dans l'éducation

Résumé. L'évaluation des enseignants et autres personnels de l'éducation repose sur leurs missions et compétences, ainsi que sur leurs besoins en formation.

L'appréciation générale, le rapport d'inspection pédagogique et le compte rendu d'évaluation professionnelle de l'agent se fondent sur les missions statutairement définies pour les corps de fonctionnaires exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er (Évaluation professionnelle des enseignants), ainsi que sur les référentiels de compétences existants.
L'évaluation professionnelle porte également sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions, les compétences qu'il doit acquérir et ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Procédure d'évaluation et de contestation pour les enseignants

Résumé. Les évaluations des enseignants sont notifiées, signées et peuvent être contestées par une demande de révision.

L'appréciation générale, le rapport d'inspection pédagogique et le compte rendu d'évaluation professionnelle sont notifiés à l'agent, qui les signe pour attester qu'il en a pris connaissance, et le cas échéant les complète de ses observations, puis les retourne au recteur qui les verse au dossier de l'agent.
Le recteur peut être saisi par l'agent d'une demande de révision de l'appréciation générale.
Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1er (Évaluation professionnelle des enseignants)-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Organisation de l'évaluation professionnelle des enseignants

Résumé. Le recteur de l'académie décide comment se déroule l'évaluation des enseignants.

Le recteur de l'académie fixe par décision les modalités d'organisation de l'évaluation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Arrêté du 29 août 2016
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