Arrêté du 29 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels à l'INRA) du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles R. 423-31 (Promotion des ingénieurs de recherche), R. 423-49 (Promotion des ingénieurs d'études), R. 423-78 (Promotion des techniciens de la recherche) et R. 423-81 (Promotion des techniciens de la recherche par examen professionnel) du code de la recherche, selon l'examen professionnel concerné, et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 (Décision annuelle de l'INRA sur les examens professionnels) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2014 · Dernière version le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer les examens d'avancement à l'INRAE

Résumé. Les fonctionnaires de l'INRAE peuvent passer des examens pour avancer dans leur carrière, s'ils remplissent les conditions et postulent à temps.

Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels à l'INRA) du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles R. 423-31 (Promotion des ingénieurs de recherche), R. 423-49 (Promotion des ingénieurs d'études), R. 423-78 (Promotion des techniciens de la recherche) et R. 423-81 (Promotion des techniciens de la recherche par examen professionnel) du code de la recherche, selon l'examen professionnel concerné, et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 (Décision annuelle de l'INRA sur les examens professionnels) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2025art. 44 : Modification des conditions d'accès aux examens professionnels

En résumé. Les références aux articles du décret de 1983 ont été remplacées par celles du code de la recherche pour les conditions d'admission aux examens professionnels.

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance