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Arrêté du 29 août 1991

portant création au restaurant du centre d'électronique de l'armement de Bruz d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes des usagers du restaurant

Abrogé7 février 2009
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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 1990 portant le numéro 251-033,

Abrogé7 février 2009

Créé le 13 septembre 1991 · Abrogé le 7 février 2009

Il est créé au centre d'électronique de l'armement de Bruz un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des comptes des usagers du restaurant.

Abrogé7 février 2009

Créé le 13 septembre 1991 · Abrogé le 7 février 2009

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom, prénom ;
  • matricule au sein de l'établissement ;
  • solde du compte ;
  • droit ou non à la subvention repas de l'action sociale des armées (A.

S.A.).

Ces informations sont conservées jusqu'à cessation de service de la personne considérée dans l'établissement.

Abrogé7 février 2009

Créé le 13 septembre 1991 · Abrogé le 7 février 2009

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les membres du comité de direction et le personnel du secrétariat du restaurant.

Abrogé7 février 2009

Créé le 13 septembre 1991 · Abrogé le 7 février 2009

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de M. le directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMEES.

Abrogé7 février 2009

Créé le 13 septembre 1991 · Abrogé le 7 février 2009

Le directeur de l'électronique et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'électronique

et de l'informatique,

M. JAVELOT

En vigueur du vendredi 13 septembre 1991 au vendredi 6 février 2009

Arrêté du 29 août 1991
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