Arrêté du 29 août 1991

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès de M. le directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMEES.

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Abrogé7 février 2009

Créé le 13 septembre 1991 · Abrogé le 7 février 2009

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de M. le directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMEES.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 1991 au vendredi 6 février 2009

Source : Légifrance