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Arrêté du 28 septembre 2022

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de services éducatifs à Rouen et Dieppe

Résumé. Un nouvel service éducatif est créé à Rouen et Dieppe pour aider les jeunes en difficulté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Rouen et Dieppe) modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Extension et création de services éducatifs pour jeunes à Rouen et Dieppe) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Rouen et Dieppe) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) ;

Considérant que l'erreur sur le code postal du STEMO Rouen-Dieppe, de l'UEMO Rouen Nord et de l'UEMO Rouen Sud,

Arrête :

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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Un nouveau service territorial éducatif de milieu ouvert est créé à Rouen et Dieppe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022
Article 1
Article 2