Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Rouen et Dieppe)Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Rouen et DieppeUn nouveau service éducatif est créé à Rouen et Dieppe pour aider les jeunes en difficulté ou délinquants. modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 (Création d'un service territorial éducatif à Rouen)Création d'un service territorial éducatif à RouenUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Rouen. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Rouen et Dieppe)Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Rouen et DieppeUn nouveau service éducatif est créé à Rouen et Dieppe pour aider les jeunes en difficulté ou délinquants. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2011 modifié portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Rouen ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 2 juillet 2018 du STEMOI de Dieppe (dont UEMO de Dieppe) ;
Vu le procès-verbal de carence du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;
Considérant la réorganisation des établissements et services au sein du département de la Seine-Maritime ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Maritime et le rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Dieppe, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Dieppe, au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen,
Arrête :