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Arrêté du 9 avril 2021

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen

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Extension et création de services éducatifs pour jeunes à Rouen et Dieppe

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2021 étend le service éducatif pour jeunes de Rouen et crée un nouveau service à Rouen et Dieppe pour aider les mineurs en danger ou délinquants.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Rouen et Dieppe) modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 (Création d'un service territorial éducatif à Rouen) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Rouen et Dieppe) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2011 modifié portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Rouen ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 2 juillet 2018 du STEMOI de Dieppe (dont UEMO de Dieppe) ;

Vu le procès-verbal de carence du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;

Considérant la réorganisation des établissements et services au sein du département de la Seine-Maritime ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Maritime et le rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Dieppe, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Dieppe, au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen

Résumé. Le service éducatif pour jeunes de Rouen a été étendu.

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé « STEMO Rouen-Dieppe », sis 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen.

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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Un nouveau service territorial éducatif de milieu ouvert est créé à Rouen et Dieppe pour aider les mineurs en danger ou délinquants.

A modifié les dispositions suivantes :

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Rôle de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit publier et appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2021

Arrêté du 9 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3