Arrêté du 29 décembre 2014

Article 8-5

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Article 8-5

Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération, un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.

Est considéré comme un contrôle par contact, un contrôle effectué par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Différents types de contrôles pour les économies d'énergie

Résumé. Un contrôle sur place implique un déplacement physique, tandis qu'un contrôle par contact se fait à distance via téléphone, courrier ou email.

Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération, un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.

Est considéré comme un contrôle par contact, un contrôle effectué par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

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Source : Légifrance