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Arrêté du 28 septembre 2020

portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer

Abrogé14 novembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 572 (Fixation des prix de détail des tabacs), 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14 (Interdiction de vente pour certains conditionnements de tabac), L. 3512-21 (Interdiction de promotion trompeuse sur les paquets de tabac), R. 3512-26 (Informations obligatoires sur les paquets de tabac) et R. 3512-30 (Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettes) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération),

Arrêtent :

Abrogé14 novembre 2020

Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des prix du tabac

Résumé. Les prix de vente des cigarettes en France sont mis à jour et disponibles en ligne à partir du 1er novembre 2020.

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er novembre 2020. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

Abrogé14 novembre 2020

Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des cigarettes sont fixés selon des règles fiscales spécifiques.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Abrogé14 novembre 2020

Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de vente des tabacs manufacturés

Résumé. Les prix de vente des tabacs manufacturés sont fixés selon les règles du code général des impôts.

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les prix des tabacs

Résumé. L'arrêté du 20 juillet 2020 fixant les prix de vente des tabacs manufacturés est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé14 novembre 2020

Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux prix de vente du tabac en France

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les prix de vente du tabac en France, avec des règles spécifiques pour la Corse et les revendeurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa

Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique Open data (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020

Arrêté du 28 septembre 2020
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