Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2020 - art. 4
Créé le 12 août 2020
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 28 septembre 2020art. 4
En vigueur du mercredi 12 août 2020 au vendredi 9 octobre 2020
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.