Arrêté du 28 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Abrogé14 novembre 2020

Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des cigarettes sont fixés selon des règles fiscales spécifiques.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020

Source : Légifrance