Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 4
Créé le 10 octobre 2020
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Abrogé depuis le samedi 14 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 29 octobre 2020art. 4
En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.