Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 4
Créé le 10 octobre 2020
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le samedi 14 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 29 octobre 2020art. 4
En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.