Arrêté du 20 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Abrogé10 octobre 2020

Créé le 12 août 2020 · Abrogé le 10 octobre 2020

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Fixation des prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des cigarettes sont fixés selon des règles fiscales spécifiques.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 2020 au vendredi 9 octobre 2020

Source : Légifrance