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Arrêté du 12 juillet 2006

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Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dispose :

  • d'un service administratif ;
  • d'un service du transport aérien ;
  • d'un service de la navigation aérienne ;
  • d'un service de l'infrastructure.

Il connaît, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé dans la mesure où elles ressortissent des compétences de l'Etat.
Il connaît, le cas échéant, sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de certaines activités relevant des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 22, 25 et 26 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dont le service d'Etat a été chargé en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2011

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 9 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services d'aviation civile en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie supervise différents services pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l'aviation, sous l'autorité de l'État ou du gouvernement local selon les compétences.

Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dispose :

  • d'un service administratif ;
  • d'un service du transport aérien ;
  • d'un service de la navigation aérienne ;
  • d'un service de l'infrastructure.

Il connaît, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé dans la mesure où elles ressortissent des compétences de l'Etat.
Il connaît, le cas échéant, sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de certaines activités relevant des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 22, 25 et 26 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dont le service d'Etat a été chargé en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au samedi 8 octobre 2011

Source : Légifrance