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Arrêté du 12 juillet 2006

Article 4

Abrogé9 octobre 2011

Créé le 4 août 2006 · En vigueur du 28 août 2009 au 8 octobre 2011

Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna dispose :

  • d'une subdivision administrative ;
  • d'une subdivision navigation aérienne ;
  • d'une subdivision exploitation ;
  • d'une subdivision infrastructure.

Il connaît, sous l'autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé. Il est, le cas échéant, assisté dans ses activités par le service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions prévues par l'article 2 de l'accord particulier du 1er décembre 2003 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 2011

Abrogé parArrêté du 28 septembre 2011art. 3

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au samedi 8 octobre 2011

Modifié parArrêté du 27 juillet 2009art. 1

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au jeudi 27 août 2009